Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Une grande nouveauté, car jusqu’alors, il fallait attendre la date d’anniversaire du contrat pour envisager une telle démarche.
Comment la Loi Lemoine facilite l'accès au prêt immobilier ?
Depuis le 1er septembre 2022, plus besoin de questionnaire médical pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte de moins de 200 000 euros. La loi Lemoine facilite ainsi l’accès au crédit immobilier à ceux qui présentent un risque aggravé de santé.
De plus elle étend le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu de graves problèmes de santé (cancer, hépatite C) avec une évolution de la grille de référence de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).